Actualites sociales
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L’embauche d’un salarié au sein de l’entreprise vous oblige à accomplir un certain nombre de formalités
Un arrêté publié le 12 mai 2018 modifie les maquettes officielles du bulletin de paye que les employeurs doivent respecter.
Depuis le 1er janvier 2018, le RSI (Régime social des indépendants) est supprimé.
Cette mesure entre en vigueur le 24 septembre 2017.
Augmentation générale de la cotisation patronale chômage, suppression de la surtaxation des CDD pour accroissement d’activité et de l’exonération pour embauche d’un jeune…
Dispositif géré par la DIRECCTE
L’employeur qui paie au Trésor public la contravention dressée à la suite d’une infraction routière commise par un salarié au volant d’un véhicule de l’entreprise est redevable de cotisations sociales sur la somme versée à ce titre.
Selon les juges, une telle prise en charge constitue un avantage en nature et doit, par conséquent, être réintégrée dans l’assiette des cotisations sociales. Cass. civ. 2ème ch., 9 mars 2017, n°15-27538 FPBI
Dès le 1er janvier 2017, un nouveau modèle de bulletin de paie deviendra obligatoire dans les entreprises d'au moins 300 salariés.
La loi relative à la formation professionnelle du 5 mars 2014 impose aux employeurs de faire passer, tous les deux ans, un entretien professionnel à leurs salariés.
L’employeur peut prendre en charge tout ou partie des frais engagés par les salariés qui viennent au travail, sous forme d’une indemnité kilométrique, dont le montant vient d’être fixé à 25 centimes par kilomètre.
La loi tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires a été publiée au Journal officiel.
La loi prévoit notamment :
- un pourcentage de stagiaires maximal qui sera fixé selon les effectifs de l’entreprise et sera précisé décret (c. éduc. art. L. 124-8 nouveau) ;
- que la durée maximale des stages reste de 6 mois, sauf certaines dérogations qui subsistent pendant 2 ans (c. éduc. art. L. 124- 5 nouveau) ;
- un relèvement de la gratification mensuelle minimale obligatoire due pour les stages de plus de deux mois (c. éduc. art. L. 124-6 modifié) ;
- le bénéfice des titres restaurant ou du remboursement des frais de transports dans les mêmes conditions que pour les salariés de l’entreprise (c. éduc. art. L. 124-3 nouveau, al. 3).
La loi est applicable à compter du 12 juillet 2014, sous réserve, pour certaines mesures, des dates d’entrée en vigueur spécifiques ou de la parution des décrets d’application indispensables à leur mise en œuvre.
Les employeurs embauchant, à certaines conditions, un premier salarié entre le 9 juin 2015 et le 8 juin 2016, en CDI ou CDD d'au moins 12 mois, peuvent bénéficier d'une aide financière de l'État de 4000€.
Pour obtenir cette aide, l’employeur doit déposer une demande auprès de l’Agence de services et de paiement (ASP), et ce, dans les 6 mois suivant la date d’exécution du contrat.
L’ASP fait le point sur ce dispositif et propose un lien d’accès au formulaire pouvant être complété en ligne pour pouvoir bénéficier de l’aide : http://www.emploi.gouv.fr/actualites/recruter-premier-salarie
Pour plus d’information http://www.asp-public.fr/aide-lembauche-dun-premier-salarie