Le président de la République a réuni mercredi 18 janvier 2012 les organisations syndicales et patronales représentatives au niveau interprofessionnel pour un sommet sur la crise. A l'issue de ce sommet, plusieurs décisions ont été prises pour protéger les entreprises, soutenir la création d'emploi pour les jeunes et amplifier les efforts pour former et accompagner les demandeurs d'emploi.

Le décret fixant les conditions d’application du dispositif du tiers de confiance vient de paraître, permettant ainsi son entrée en vigueur à compter du 30 décembre 2011.
La loi de finances rectificative du 29 décembre 2010 a instauré un dispositif, dit du « tiers de confiance », en faveur des contribuables tenus de souscrire une déclaration d’ensemble de revenus et qui demandent le bénéfice de déductions, de réductions ou de crédits d’impôt. Ces derniers sont en effet autorisés à remettre les pièces justificatives de leurs demandes à un mandataire, appelé le « tiers de confiance », qui va notamment les réceptionner et les conserver jusqu’à l’expiration du délai de reprise de l’administration fiscale et également les communiquer à cette dernière sur sa demande.
À noter : le tiers de confiance doit être choisi parmi les membres des professions réglementées d’expertise-comptable, d’avocat et de notaire et ses missions doivent être précisément définies au terme d’un contrat conclu avec le contribuable.
Le tiers de confiance s’engage, par ailleurs, à télétransmettre à l’administration fiscale la déclaration annuelle de revenus de son client. Cet engagement devant être pris au sein d’une convention individuelle, d’une durée de trois ans en principe, conclue entre le mandataire et l’administration.
Attention : le contribuable qui recourt à ce dispositif doit toutefois conserver un exemplaire des pièces justificatives transmises à son mandataire afin de répondre aux éventuelles demandes de l’administration fiscale.

Ce dispositif vient d’entrer en vigueur le 30 décembre dernier.
Décret n° 2011-1997 du 28 décembre 2011, JO du 29

Le SMIC est revalorisé à compter du 1er janvier 2012 (décret publié au Journal officiel du vendredi 23 décembre 2011).
Le nouveau montant horaire brut est fixé à 9,22 euros. Pour un salarié dont la durée du travail est la durée légale hebdomadaire (35 heures), le salaire mensuel minimum à compter du 1er janvier 2012 sera de 1 398,37 euros brut par mois.

Le gouvernement a récemment élargi les missions de son numéro d'urgence pour PME (le 08 10 00 12 10) . Celui-ci est désormais accessible aux artisans, aux 'petits' entrepreneurs et à tous les patrons de TPE/PME rencontrant des difficultés liées à leurs démarches administratives, ou pour obtenir un prêt auprès de leur banque.

Création des FSI  en faveur des PME, lancée en partenariat avec la Caisse des Dépôts et OSEO. L'objectif est d'accompagner les entrepreneurs dans leur démarche de recherche de financement, de coordonner l'action des acteurs publics du financement et d'apporter des financements directs en fonds propres aux PME.

L'état propose une aide aux PME qui achètent ou qui louent pour une longue durée un véhicule utilitaire doté de certains dispositifs de sécurité. Les employeurs intéressés doivent se manifester rapidement, car l'enveloppe consacrée à cette aide est limitée.

Faciliter l’obtention par les TPE de crédits de trésorerie inférieurs à 25000€. Renforcer le développement des PME de croissance. Renforcer les fonds propres des TPE et PME.
Pour en savoir plus, consultez la synthèse au format PDF 
Site internet : www.financement-tpe-pme.com

À l'occasion de la publication de la loi « immigration » (n°2011-672 du 16/06/2011) qui comporte un volet relatif à la lutte contre le travail dissimulé, les obligations de vérification que le donneur d'ordres doit respecter lors de la conclusion et en cours d'exécution du contrat passé avec un sous-traitant, ont été renforcées.
Plus de détail dans l'article de notre rubrique « zoom »

 Décrets 2011-523 et 2011-524 du 16 mai 2011, JO du 17, pp. 8482 et 8483
Les employeurs de moins de 250 salariés recrutant des jeunes de moins de 26 ans en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, dont le début d'exécution se situe entre le 1er mars et le 31 décembre 2011, peuvent bénéficier d'une aide calculée selon une formule spécifique.
Tout employeur recrutant un demandeur d'emploi de 45 ans et plus en contrat de professionnalisation, dont le début d'exécution est postérieur au 1er mars 2011, peut bénéficier d'une aide de 2 000 € pour un temps plein.
Les entreprises doivent être à jour de leurs obligations déclaratives et de paiement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d'assurance chômage.
Pour obtenir le paiement effectif de ces aides, l'employeur doit, dans un certain délai, adresser au Pôle Emploi une déclaration attestant que le contrat de travail est toujours en cours d'exécution.