Principales nouveautés concernant l'imposition des revenus de 2011, revenus de capitaux mobiliers, revenus des professions non salariées, charges ouvrant doit à réduction ou crédit d'impôts et ISF...

Le Conseil supérieur de l'Ordre des experts comptables vient de publier un vade-mecum des dispositifs publics de soutien aux entreprises. Une fiche-mesure décrit chaque dispositif (objectif, bénéficiaires, modalités de mise en œuvre opérationnelle, contact)

Ce barème kilométrique 2011 concerne les salariés ou les dirigeants qui utilisent leur véhicule personnel pour leurs déplacements professionnels. Instruction du 20 février 2012
5 F-5-12.

Les entreprises de moins de 10 salariés bénéficient d'une aide financée par l'État pour les embauches de jeunes de moins de 26 ans réalisées entre le 18 janvier et le 17 juillet 2012. Le montant de cette aide dégressive est maximal au niveau du SMIC et devient nul pour une rémunération égale à 1,6 SMIC.

Le président de la République a réuni mercredi 18 janvier 2012 les organisations syndicales et patronales représentatives au niveau interprofessionnel pour un sommet sur la crise. A l'issue de ce sommet, plusieurs décisions ont été prises pour protéger les entreprises, soutenir la création d'emploi pour les jeunes et amplifier les efforts pour former et accompagner les demandeurs d'emploi.

Le décret fixant les conditions d’application du dispositif du tiers de confiance vient de paraître, permettant ainsi son entrée en vigueur à compter du 30 décembre 2011.
La loi de finances rectificative du 29 décembre 2010 a instauré un dispositif, dit du « tiers de confiance », en faveur des contribuables tenus de souscrire une déclaration d’ensemble de revenus et qui demandent le bénéfice de déductions, de réductions ou de crédits d’impôt. Ces derniers sont en effet autorisés à remettre les pièces justificatives de leurs demandes à un mandataire, appelé le « tiers de confiance », qui va notamment les réceptionner et les conserver jusqu’à l’expiration du délai de reprise de l’administration fiscale et également les communiquer à cette dernière sur sa demande.
À noter : le tiers de confiance doit être choisi parmi les membres des professions réglementées d’expertise-comptable, d’avocat et de notaire et ses missions doivent être précisément définies au terme d’un contrat conclu avec le contribuable.
Le tiers de confiance s’engage, par ailleurs, à télétransmettre à l’administration fiscale la déclaration annuelle de revenus de son client. Cet engagement devant être pris au sein d’une convention individuelle, d’une durée de trois ans en principe, conclue entre le mandataire et l’administration.
Attention : le contribuable qui recourt à ce dispositif doit toutefois conserver un exemplaire des pièces justificatives transmises à son mandataire afin de répondre aux éventuelles demandes de l’administration fiscale.

Ce dispositif vient d’entrer en vigueur le 30 décembre dernier.
Décret n° 2011-1997 du 28 décembre 2011, JO du 29

Le SMIC est revalorisé à compter du 1er janvier 2012 (décret publié au Journal officiel du vendredi 23 décembre 2011).
Le nouveau montant horaire brut est fixé à 9,22 euros. Pour un salarié dont la durée du travail est la durée légale hebdomadaire (35 heures), le salaire mensuel minimum à compter du 1er janvier 2012 sera de 1 398,37 euros brut par mois.

Le gouvernement a récemment élargi les missions de son numéro d'urgence pour PME (le 08 10 00 12 10) . Celui-ci est désormais accessible aux artisans, aux 'petits' entrepreneurs et à tous les patrons de TPE/PME rencontrant des difficultés liées à leurs démarches administratives, ou pour obtenir un prêt auprès de leur banque.

Création des FSI  en faveur des PME, lancée en partenariat avec la Caisse des Dépôts et OSEO. L'objectif est d'accompagner les entrepreneurs dans leur démarche de recherche de financement, de coordonner l'action des acteurs publics du financement et d'apporter des financements directs en fonds propres aux PME.