Augmentation générale de la cotisation patronale chômage, suppression de la surtaxation des CDD pour accroissement d’activité et de l’exonération pour embauche d’un jeune…
Contribution chômage de droit commun
Une contribution exceptionnelle temporaire de 0.05% à la charge de l'employeur est mise en place (jusqu’au 30 septembre 2020 au plus tard).
Le taux des contributions applicable aux rémunérations versées à compter du 1er octobre 2017 est donc porté en conséquence à 6,45 % réparti comme suit :
- 4,05 % à la charge des employeurs,
- 2,40 % à la charge des salariés.
Suppression de la majoration due au titre des CDD pour surcroît d’activité
La majoration de la part des contributions à la charge de l’employeur due au titre des CDD d’une durée inférieure ou égale à 3 mois, conclus pour accroissement temporaire d’activité, est supprimée pour les rémunérations versées à compter du 1er octobre 2017.
Maintien de la majoration CDD d’usage
La majoration de 0,5 % de la part patronale des contributions dues au titre des CDD d’usage d’une durée inférieure ou égale à 3 mois, demeure applicable jusqu’au 31 mars 2019. Ainsi, pour ces contrats, la part de la contribution à la charge de l’employeur est fixée à 4,55 % (4,05 % + 0,50 %).
Suppression de l’exonération pour l’embauche des moins de 26 ans
L’exonération de la part patronale des contributions accordée à l’employeur en cas d’embauche en CDI d’un jeune de moins de 26 ans, dès lors que le contrat se poursuit au-delà de la période d’essai, est supprimée à compter du 1er octobre 2017.