Avant le 30/06/2023
L’ensemble des propriétaires de locaux d’habitation doivent se conformer au plus tard le 30 juin 2023 à une nouvelle obligation déclarative.
Ils doivent identifier chacun de leurs locaux à usage d’habitation, et déclarer si :
• le bien est occupé à titre de résidence principale ou à titre de résidence secondaire ;
• le local est vacant (non meublé et non occupé) ;
• le local est occupé à titre gratuit ;
• le local est loué.
A cours des années suivantes, seuls seront concernés par cette nouvelle obligation, les propriétaires dont les biens auront subis des modifications.