Relèvement des seuils

Les seuils pour la détermination de la franchise en base sont relevés pour 2023, 2024 et 2025 à :

- 91.900€ pour les ventes et fourniture de logements (seuil majoré=101.000€)

- 36.800€ pour les prestations de services (seuil majoré=39.100€)

Pour rappel, le bénéfice de la franchise en base s’applique :

• Lorsque l’année civile précédente les recettes n’excèdent pas 91 900 € (pour les livraisons de biens) ou 36 800 € (pour les prestations de services)
• Ou lorsque l’avant dernière année les recettes n’excèdent pas 91 900 € ou 36 800 € et que l’année précédente les recettes n’excèdent pas 101 000 € ou 39 100 € ;

En cas de dépassement en cours d’année des seuils majorés, la TVA devient exigible au premier jour du mois de l’exercice de dépassement des seuils précités.