TVA à taux réduit

Les règles à respecter

Publié au JO le 07/04/2023

Les barèmes kilométriques applicables aux voitures, motocyclettes et cyclomoteurs, pour le calcul des indemnités sont inchangés pour la 4ème année consécutive. 

Relèvement des seuils

Le simulateur en ligne Patrim sur impots.gouv.fr. est ouvert à tous depuis le 2 mai 2017.

Sont-ils déductibles de vos frais ?

A compter de cette année, les modalités de déclaration changent

Doublement du crédit d'impôt

L'administration admet, sous conditions, l'exonération des revenus perçus par les particuliers dans le cadre certaines activités de co-consommation.

Revalorisation de 10%

Les plates-formes en ligne doivent adresser à leurs utilisateurs chaque année, un document récapitulant le montant brut des transactions

Réforme à partir du 01/01/2022

Les barèmes kilométriques applicables aux voitures, motocyclettes et cyclomoteurs, pour le calcul des indemnités sont inchangés pour la 3ème année consécutive. 

Plafonds augmentés

Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) qui mettent des vélos à la disposition gratuite de leurs salariés pour les déplacements domicile-lieu de travail peuvent prétendre, depuis le 1er janvier 2016, à une réduction d’impôt.

Dirigeants d'entreprise, formez vous !

Les attestations simplifiées de travaux dans les logements d'habitation sont remplacés par des mentions sur la facture.

Quels sont les plafonds ?

Les nouveaux barèmes kilométriques applicables aux voitures, motocyclettes et cyclomoteurs ont été publiés au Journal officiel du samedi 28 février 2015. 

Consultez le barème en version .pdf