Les mentions obligatoires
La loi impose une série de mentions obligatoires.
La liste en détail https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31808
Une entreprise qui délivre des factures ne comportant pas toutes les mentions obligatoires encourt :
- une amende forfaitaire pouvant aller jusqu'à 75 000 € (375 000 € voire 750 000 € en cas de récidive, à compter du 1er octobre 2019),
- ainsi qu’une amende de 15 € par mention manquante ou inexacte pour chaque facture, plafonnée au 1/4 de son montant.