• Le DIF est un droit annuel
Tout salarié titulaire d'un contrat à durée indéterminée, à l'exception de certains contrats, dis­posant d'une ancienneté d'au moins un an dans l'entreprise qui l'emploie bénéficie chaque année d'un DIF d'une durée de 20 heures (sauf accord collectif prévoyant une durée supé­rieure).

• Le DIF est exercé à l'initiative du salarié avec l'accord de l'employeur
L'initiative de la demande de DIF revient au salarié. Toutefois, le choix de l'action de for­mation envisagée est arrêté par accord écrit du salarié et de l'employeur.

• La formation au titre du DIF se déroule en principe hors temps de travail. En ce cas, elle donne lieu au versement d'une « allocation de formation » financée par l’employeur.
Une convention ou un accord collectif de branche ou d'entreprise peut prévoir que le DIF s'exerce en partie pendant le temps de travail. A défaut d'un tel accord, les actions de forma­tion se déroulent en dehors du temps de travail.

• Le coût de la formation est financé par la contribution de l'employeur à la formation professionnelle

• Le DIF concerne tous les salariés de l'entreprise, à l'exclusion des contrats en alternance
Le droit individuel à la formation (DIF) est ouvert à tous les salariés de l'entreprise titulaires d'un contrat de travail, qu'ils travaillent sous contrat à durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel, dès lors qu'ils remplissent une condition d'ancienneté.
La taille de l'entreprise est sans incidence sur l'acquisition des droits à DIF : toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, sont concernées par le DIF.

• Le salarié doit remplir une condition d'ancienneté
Le salarié en CDI doit avoir une année d'ancienneté dans l'entreprise pour faire jouer son droit individuel à la formation.
Le DIF est ouvert aux salariés en CDD justifiant de 4 mois, consécutifs ou non, sous CDD au cours des 12 derniers mois.

• Chaque salarié titulaire d'un contrat à durée indéterminée (CDI) est informé annuellement de ses droits acquis au titre du DIF Information annuelle
Le salarié titulaire d'un CDI est informé chaque année, par écrit, de ses droits acquis au titre du DIF, c'est-à-dire du nombre total d'heures de formation qu'il peut demander à suivre dans le cadre du DIF.

• En cas de licenciement, le salarié doit être informé de ses droits à DIF dans la lettre de licenciement
Dans la lettre de licenciement, l'employeur est tenu, le cas échéant, d'informer le salarié licen­cié de ses droits en matière de DIF

• L'initiative de la demande appartient au salarié
La mise en oeuvre du DIF relève de l'initiative du salarié, en accord avec son employeur.
L'employeur dispose d'un délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande de DIF pour notifier sa réponse.
L'absence de réponse de l'employeur vaut acceptation du choix de l'action de formation.

• En cas de désaccord persistant entre le salarié et l'employeur, le refus de l'employeur ouvre l'accès au CIF pour le salarié
Lorsque, durant deux exercices consécutifs, le salarié et l'entreprise sont en désaccord sur le choix de l'action de formation, l'OPACIF dont relève l'entreprise peut assurer, par priorité, la prise en charge de la formation

• En cas de licenciement, si le salarié demande son DIF avant la fin du préavis, l'entreprise lui verse l'allocation de formation correspondante

• Le salarié démissionnaire doit engager sa formation avant la fin du préavis
En cas de démission, le salarié peut également demander à bénéficier de son DIF sous réserve que l'action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience (VAE) ou de for­mation soit engagée avant la fin du préavis.