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La fiscalité sur les véhicules de l'entreprise

Acheter un véhicule de tourisme au nom de l'entreprise, un véhicule utilitaire "de société", louer un véhicule, utiliser son véhicule personnel...quelles modalités, quelles incidences ?

Achat d'un véhicule de tourisme au nom de l'entreprise

>>  TVA sur l'achat du véhicule : elle n'est pas déductible. 

>>  TVA sur les frais d'entretien et de réparation : elle n'est pas déductible.

>>  Amortissement : uniquement sur la fraction du prix d'acquisition < ou = à 9 900 euros pour les véhicules ayant un taux d'émission de dioxyde de carbone supérieur à 200g/km mis en circulation à compter du 1er juin 2004, et 18 300 euros pour les autres véhicules.

>>  Le véhicule ne doit être affecté qu'à un usage professionnel. La quote-part de l'utilisation privée du véhicule est réintégrée dans les bénéfices et soumise à l'impôt sur le revenu du bénéficiaire.

>>  Pour les sociétés, paiement d'une taxe annuelle sur les voitures de sociétés au titre des :

Sont exonérés les véhicules  Fonctionnant exclusivement ou de façon mixte à l'énergie électrique, au superéthanol E85 (pour les véhicules mis en circulation>01/01/2007), au gaz naturel ainsi qu’au gaz de pétrole liquéfié (GPL) .Elles doivent émettre moins de 110 grammes de CO2 par kilomètre parcouru. Par dérogation, les véhicules fonctionnant alternativement au GPL et à l’essence (bi carburation) bénéficient d’une réduction de 50% de la taxe.
Cette exonération s'applique pendant une période de huit trimestres décomptés à partir du premier jour du premier trimestre en cours à la date de la première mise en circulation du véhicule.

Deux barèmes de taxe sur les véhicules de sociétés sont possibles.

Le premier concerne les véhicules mis en circulation à compter du 1er juin 2004, et utilisés ou possédés par la société à compter du 1er janvier 2006. La taxe est fonction du taux d'émission de dioxyde de carbone du véhicule :

barème

Exemple : pour un véhicule dont le taux d'émission de Co2 est de 180g/km, le montant de la taxe annuelle est de 3 240 euros, c'est-à-dire 18 euros (tarif au gramme de la tranche correspondante) multiplié par 180 ( nombre de gramme de dioxyde de carbone émis par km).

Après application de l'un de ces barèmes, des modalités particulières s'appliquent concernant les véhicules possédés ou pris en location par les salariés ou dirigeants de la société pour effectuer des déplacements professionnels moyennant un remboursement des frais kilométriques sur une base supérieure à 15 000 kilomètres.

La taxe sur les véhicules est, dans un premier temps, diminuée d'un coefficient pondérateur, de telle sorte que ne sont assujettis à cette taxe que les véhicules possédés ou loués par les salariés ou dirigeants effectuant plus de 15 000 km/an.

Dans un second temps, un abattement de 15 000 euros s'applique sur la taxe restant due. Si la taxe après application de cet abattement est nulle, l'entreprise est dispensée de déposer la déclaration spéciale de taxe sur les véhicules de sociétés.

Cette taxe n'est pas déductible pour les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS).

Sont soumises à cette taxe, les sociétés qui prennent en charge totalement ou partiellement* :

Une déclaration n°2855 accompagnée du paiement de la taxe sur les véhicules de société est à adresser entre le 1er octobre et le 30 novembre au service des impôts des entreprises.

>>  Pour les utilisateurs salariés, le bénéfice d'un véhicule de fonction entraîne le paiement de charges sociales pour leur utilisation personnelle.

>>  De même, l'utilisation gratuite par le gérant d'une voiture de société constitue un avantage en nature imposable et soumis aux cotisations sociales.

Achat d'un véhicule utilitaire "de société"

La voiture ne doit comporter que 2 places sans banquette arrière. La carte grise doit comporter la mention : "véhicule utilitaire".

Location du véhicule / crédit-bail

Le régime fiscal est le même que pour l'achat :

Carburants

Essence

La TVA n'est pas déductible.

Gazole, superéthanol E85
 GPL (gaz de pétrole liquéfié), propane liquéfié, butane liquéfié ou GVN (gaz naturel comprimé), électricité

Utilisation par le chef d'entreprise de son véhicule personnel

Entreprises individuelles et sociétés soumises à l'IR

Lorsque le véhicule appartient au chef d'entreprise et n'est pas inscrit à l'actif du bilan de l'entreprise, celle-ci peut comprendre dans ses charges d'exploitation la quote-part des frais afférente à l'utilisation professionnelle de ce véhicule : prime d'assurance, frais d'entretien et de réparations, carburant.
Lorsque l'entreprise relève des BNC, l'évaluation des frais peut se faire par référence au barème kilométrique forfaitaire publié tous les ans par l'administration fiscale pour les salariés.
Par ailleurs, les entrepreneurs individuels relevant du régime simplifié des BIC et ayant opté pour une comptabilité super-simplifiée sont autorisés à utiliser un barème "carburant" spécifique. Ce barème est également applicable aux titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) pour les automobiles qu'ils prennent en leasing ou en crédit-bail.

Sociétés soumises à l'IS

Les dirigeants qui utilisent leur véhicule personnel pour leurs besoins professionnels, peuvent se faire rembourser par la société leurs frais réels ou calculés forfaitairement en fonction du barème kilométrique.
Attention ! Lorsque le dirigeant ou un associé utilise sa voiture personnelle pour les besoins de sa société et se fait rembourser par la société les frais réels d'acquisition ou d'entretien ou d'assurance, la taxe sur les voitures de sociétés peut être due.

Consultez le barème kilométrique en vigueur