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Tenue des assemblées 2020

Reports de délais

En raison de la crise sanitaire, l'ordonnance 2020-318 du 25 mars 2020 a prolongé les délais légaux pour l'établissement, l'arrêté, l'audit, la revue, l'approbation et la publication des comptes et des autres documents et informations que les personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé sont tenues de déposer ou publier.

Concernant plus particulièrement l'approbation des comptes :

Tableau de prorogation des délais

 

Date de clôture

Durée de la prorogation

- convocation de l’assemblée annuelle d’approbation des comptes ;

- approbation des comptes et des documents joints.

Sont concernées les personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé 

Clôtures annuelles des comptes entre le 30 septembre 2019 et le 10 août 2020 

3 mois supplémentaires (ord. 2020-318 du 25 mars 2020, art. 3)

En pratique sont donc en conséquence prorogés les délais en amont pour les préparateurs de comptes et les commissaires aux comptes (établissement des comptes et leur mise à la disposition du commissaire aux comptes, etc.) ainsi qu’en aval (dépôt au greffe, etc.).