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ARTISANS : mention de l’assurance professionnelle sur les devis et factures

L’article 22-I-8 de la loi PINEL ajoute un article 22-2 à la loi du 5 juillet 1996 (dite loi RAFFARIN), qui impose aux entreprises immatriculées au Répertoire des Métiers, comme aux entrepreneurs relevant du régime de la micro-entreprise, d’indiquer les mentions suivantes sur chacun de leur devis et chacune de leur factures.

Exemple de formulation :

Assurance professionnelle : assurance décennale obligatoire, souscrite auprès de (nom et coordonnées de l’assureur), valable en France métropolitaine (et ou non dans les DOM).

Contrôle des attestations d’assurances professionnelles

L’article 31 de la loi PINEL, ajoute à l’article L.8271-9 du code du travail relatif aux modalités de recherche et de constatation des infractions aux interdictions du travail dissimulé, un point 4 (4°) indiquant que les agents de contrôle de l’Etat peuvent se faire présenter et obtenir copie immédiate, quels que soient leur forme et support : des « … attestations d’assurances professionnelles détenues par les travailleurs indépendants lorsque ces assurances répondent à une obligation légale ».