Réforme à partir du 01/01/2022

À compter du 1^er janvier 2022 (déclaration déposable à partir de février 2022), tout redevable identifié à la TVA (assujettis ou non assujettis disposant d’un N° de TVA intracommunautaire) devra effectuer la déclaration et le paiement de la TVA à l’importation sur la déclaration de TVA en lieu et place de la déclaration en douane. Ce mécanisme de déclaration-paiement simultané devient obligatoire et automatique sans aucune autorisation préalable nécessaire. Cette nouvelle modalité déclarative permettra de collecter et de déduire simultanément la TVA à l’importation, sans avance de trésorerie, sur la déclaration de TVA qui est modifiée pour intégrer les opérations portant sur les importations.

Ces démarches ou changements principaux sont les suivants :

• À compter du 14 de chaque mois suivant l’exigibilité de la TVA, la déclaration en ligne sera préremplie du montant de la TVA à l’importation à collecter à partir des éléments préalablement déclarés à la DGDDI. Les montants préremplis devront être vérifiés par le déclarant et seront modifiables par lui-même si nécessaire ;
• Un service sur le site douanes.gouv.fr permettra d’obtenir le détail du montant prérempli ;
• La date limite de dépôt de la déclaration de la TVA est fixée au 24 de chaque mois pour tous les redevables de la TVA à l’importation ;
• Le service des impôts des entreprises ou la direction des grandes entreprises devient l’interlocuteur unique pour la TVA à l’importation, la TVA de droit commun et tous les autres impôts gérés par la DGFiP. La DGFiP devient également l’interlocuteur pour la gestion des régimes fiscaux suspensifs (RFS) ;
• Les autorisations de demande d’ouverture de RFS sont remplacées par une option, sauf pour les entreprises récentes ;
• Les registres ou comptabilité matière seront désormais tenus à disposition de l’administration et non plus transmis ponctuellement à celle-ci ;
• La déclaration et le paiement de la TVA due lors de la sortie du RFS seront effectués directement sur la déclaration de TVA et non plus sur les déclarations en douanes, ce qui entraîne en 2022 la suppression des DAU FR régime 4007 ou 4907 ;
• Les bases taxables et non taxables de TVA dues en sortie de régime (bases de TVA à l’importation taxables en cas de recours à un RFS ou bases non taxables et montant de TVA déductible afférent) seront à déclarer sur la déclaration de TVA car elles ne seront pas préremplies sur celle-ci ;
• Les redevables bénéficiant du RSI (régime simplifié d’imposition) en matière de TVA doivent déposer une déclaration de TVA selon le régime réel normal lorsqu’ils réalisent des importations et ne peuvent donc plus bénéficier du RSI ; ils devront signaler à leur service des impôts leur intention de continuer à réaliser des importations et à être ainsi placés sous un régime réel normal d’imposition ;
• Les redevables placés sous un régime de franchise en base de TVA devront déclarer la TVA afférente aux importations sur la déclaration N° 3310-CA3 de TVA pour le mois où la TVA à l’importation est devenue exigible, sous réserve de disposer déjà d’un numéro de TVA intracommunautaire (dans le cas contraire, il faudra en demander un aux services des impôts) ;
• Les redevables ne disposant pas d’un numéro de TVA intracommunautaire devront en obtenir un auprès des services des impôts et le renseigner sur l’ensemble de leurs déclarations en douanes ;
• Le changement de date d’échéance et de régime intervient lors de la première importation constatée, il est maintenu pendant 1 an. Au bout d’un an, l’entreprise qui n’aurait plus recours aux importations pourra demander auprès de son SIE de revenir à son ancien régime.