A compter de cette année, les modalités de déclaration changent
À compter de 2018, la période d'imposition de la TVS est celle de l'année civile : du 1er janvier N au 31 décembre N, et non plus du 1er octobre N au 30 septembre N+1, comme c’était le cas jusqu’à maintenant. Une période de transition est donc organisée comme suit :
- en novembre 2017 : pas de déclaration ni de paiement ;
- en janvier 2018 (transition) : une déclaration et un paiement devront être effectués pour la taxe due au titre de la période du 1er octobre 2016 au 31 décembre 2017 ;
- par la suite: la période d'imposition sera annuelle et entrainera donc une déclaration et un paiement en janvier N+1 au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre de l'année N.