La loi de finances pour 2006 (article 116) a introduit l’obligation de déclarer et payer la TVA en ligne avec TéléTVA à compter du 1er janvier 2007 pour les entreprises dont le chiffre d’affaires de l’exercice précédent est compris entre 760 000 euros et 1,5 million d’euros.
Les entreprises concernées par cette nouvelle obligation ont fait part de leurs difficultés pour la respecter dès le 1er janvier 2007 et de leur souhait, pour celles qui souhaitent télédéclarer par internet, de disposer d’un certificat gratuit permettant l’accès sécurisé à TéléTVA.
Ce certificat gratuit existe déjà pour les entreprises individuelles puisqu’elles peuvent utiliser pour TéléTVA le certificat électronique détenu pour effectuer la déclaration d’impôt sur le revenu par internet.
Pour les autres types d’entreprises, un certificat professionnel gratuit va être mis à leur disposition par l’administration fiscale fin août 2007. Cet outil délivré par l’administration présentera toutes les garanties techniques de sécurité nécessaires. Il sera exclusivement destiné à être utilisé pour les téléprocédures fiscales (TéléTVA et les autres services en ligne des professionnels disponibles sur ce site).

Dans ce contexte, le Ministre a décidé, pour les entreprises concernées par ce nouveau certificat gratuit, de décaler l’entrée en vigueur de l’obligation jusqu’à sa mise à disposition effective.

A NOTER : Ce décalage ne concerne pas les entreprises individuelles dont le C.A. atteint 760 000 € puisqu'elles disposent déjà d’un certificat gratuit.
Les entreprises qui détiennent des certificats électroniques du commerce pour mettre en œuvre d’autres téléservices administratifs (téléc@rtes grises, marchés publics en ligne …) ou des téléservices privés peuvent bien entendu continuer à les utiliser pour accéder aux téléprocédures fiscales et notamment à TéléTVA.