Quand ?
Initialement prévu pour le mois de janvier 2009, ce dispositif de portabilité des droits devait entrer en vigueur au plus tard le 1er mai 2009. Face aux difficultés d’application soulevées par ce dispositif, un 2e avenant, signé le 24 avril 2009, est venu reporter une nouvelle fois son entrée en vigueur au 1er juillet 2009.
Un avenant n° 3 est en phase d’être signé par les partenaires sociaux précisant le contenu et les modalités de la portabilité.  

Le principe
L'article 14 de l'ANI du 11 janvier 2008 stipule qu'en cas de rupture de leur contrat de travail ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage, les anciens salariés conservent le bénéfice de la couverture santé et prévoyance appliquée dans leur ancienne entreprise, pendant une durée déterminée. 
Cette portabilité des droits santé et prévoyance est une obligation conventionnelle qui s'impose à l'employeur. Toutefois, l'ancien salarié peut renoncer à cette couverture. Il doit alors la refuser par écrit auprès de son ancien employeur dans les 10 jours qui suivent la date de cessation de son contrat de travail. Sa renonciation portera sur l’ensemble de ses garanties. 

Qui est concerné ?

• Côté employeur
Les entreprises :
- dont l'activité est représentée par le Medef, la CGPME et l'UPA, soit les secteurs de l'industrie, du commerce, des services et de l'artisanat,
- qui font  bénéficier leurs salariés d'un régime de santé et/ou de prévoyance complémentaire, obligatoire ou facultatif.
A titre d’exemple, les entreprises du secteur agricole, de l’économie sociale (associations, mutuelles, sécurité sociale) et les salariés des professions libérales ne sont pas concernés. Afin de vérifier si elles sont tenues d’appliquer ce dispositif de portabilité, les entreprises doivent se tourner vers leurs organisations syndicales patronales de branche.

• Côté salarié
Les bénéficiaires doivent cumuler deux conditions pour bénéficier de la portabilité :
- Rupture du contrat de travail non consécutive à une faute lourde.
- Droit à indemnisation auprès du régime d'assurance chômage suite à cette rupture, à savoir notamment le licenciement pour motif personnel ou économique, la rupture d'un commun accord, le nouveau dispositif de rupture conventionnelle, la démission pour motif légitime, l’arrivée à terme ou la rupture du CDD.
Ils doivent également bénéficier effectivement des garanties avant la rupture du contrat de travail.

Durée de la portabilité des droits
Le maintien des garanties prend effet dès la date de rupture du contrat de travail, et non à compter du début d'indemnisation par le régime d'assurance chômage.
La durée de ce maintien de garanties est égale à la durée du dernier contrat de travail (appréciée en mois entiers), dans une limite maximale de 9 mois.  Ainsi, un contrat de travail d'une durée de 6 mois et 15 jours donnera lieu à une durée maximale de maintien de 6 mois.
Le maintien de garanties cesse :
- à l'issue de la période maximale de maintien
- dès que le bénéficiaire retrouve un emploi et n'est plus indemnisé par l'assurance chômage (qu'il bénéficie ou non d'une couverture dans le cadre de ce nouvel emploi)
- en cas de radiation des listes Assedic
- en cas de liquidation de la pension de retraite.
Le salarié doit justifier, auprès de son employeur, de sa prise en charge par le régime d’assurance chômage et de la cessation, le cas échéant, du versement des allocations d’assurance chômage pendant la période de maintien des garanties.

Qui finance ce maintien de garanties ?
Deux possibilités :

• Financement conjoint par l'ex-employeur et l'ancien salarié
La cotisation est financée dans les mêmes conditions et proportions que celles appliquées aux salariés de l’entreprise, soit mêmes cotisations et même financement patronal.
Dans ce cas, l’employeur peut collecter la totalité des cotisations salariales dues, au moment de la rupture du contrat de travail. Charge à lui de reverser le trop-plein perçu si l’ancien salarié reprend une activité professionnelle avant la fin de la période de portabilité.

Si le régime est exclusivement financé par l'employeur, ce dernier continue d'en assumer la charge financière après la rupture du contrat de travail.

• Système de mutualisation
Le financement du maintien des garanties peut être assuré par un système de mutualisation défini par accord collectif ou, à défaut, par accord référendaire ou par décision unilatérale de l’employeur.
Dans ce cas, l'ancien salarié bénéficie gratuitement de sa couverture ; la cotisation des actifs (employeur et salariés) intégrant ce financement.