Nouvelle aide temporaire pour les petites entreprises : En 2009, les TPE pourront bénéficier d’une aide allant jusqu’à 184,94 euros au titre des embauches réalisées à compter du 4 décembre 2008.

Entreprises concernées
Moins de 10 salariés au 30 novembre tous établissements confondus. L'effectif est calculé à partir de la moyenne des salariés employés chaque mois de janvier à novembre 2008. Les mois durant lesquels aucun salarié n'a été employé ne sont pas pris en compte.
Situation au regard des cotisations sociales. - L'employeur doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l'égard de l'URSSAF et de l'assurance chômage
Embauches ouvrant droit à l'aide
Date d'embauche. - Pour bénéficier du dispositif, les entreprises concernées doivent avoir embauché à compter du 4 décembre 2008, sachant toutefois que l'aide n'est due qu'au titre des rémunérations versées pour les mois de janvier à décembre 2009.
Nature de l'embauche. - En CDI ou En CDD, à condition que le contrat soit conclu pour une durée d'au moins 1 mois. Le renouvellement d'un CDD pour une durée d'au moins 1 mois et la transformation d'un CDD en CDI sont aussi considérés comme des embauches et ouvrent donc droit à l'aide.
Restrictions. - L'entreprise ne peut, en principe, prétendre à l'aide si le poste pourvu a fait l'objet d'un licenciement économique dans les 6 mois qui ont précédé l'embauche, sauf si le salarié est recruté dans le cadre de cette priorité de réembauche.
Montant de l'aide
Aide dégressive - Les modalités de calcul de l'aide sont semblables à celles de la réduction Fillon. Elles consistent à appliquer à la rémunération soumise à cotisations (y inclus les heures supplémentaires et complémentaires) un coefficient déterminé de la manière suivante :
(0,14/0,6) X [1,6 X (SMIC mensuel 35 h/rémunération mensuelle brute) - 1]
Pour le calcul du coefficient, deux paramètres se déterminent exactement comme pour la réduction Fillon : la rémunération mensuelle brute (qui s'entend donc hors heures complémentaires et supplémentaires) et le SMIC mensuel.
L'aide atteint un montant maximal de 184,94 € lorsque le salaire est égal au SMIC. Elle diminue ensuite de manière inversement proportionnelle au salaire. À partir de 1,6 SMIC, l'aide est nulle. En outre, elle n'est pas versée lorsqu'elle est inférieure à 15 €.
Cumul et non-cumul. - L'aide se cumule, le cas échéant, avec la réduction Fillon. En revanche, elle ne se cumule pas avec :
- l'aide à l'insertion par l'activité économique ;
- l'aide versée au titre d'un contrat d'avenir), d'un contrat initiative-emploi d'un contrat insertion-RMA d'un contrat d'insertion par l'activité ou d'un contrat d'accès à l'emploi ;
- l'exonération due au titre de l'emploi d'un apprenti;
- l'aide au poste forfaitaire versée aux entreprises adaptées et aux centres de distribution au titre de l'emploi d'un salarié handicapé).
Dans le même ordre d'idée, l'entreprise qui entre dans le champ de l'aide spécifique aux hôtels-cafés restaurants doit opter, lors de chaque embauche, entre l'aide propre aux HCR et la nouvelle aide à l'embauche (art. 7).
Formalités
L'employeur qui souhaite bénéficier de l'aide doit dans un premier temps adresser une demande au Pôle Emploi. Cet organisme, issu de la fusion, le 1er janvier dernier, de l'ANPE et des Assédic, est en effet chargé du versement de l'aide.
L'employeur doit ensuite adresser au terme de chaque trimestre un formulaire accompagné de pièces justificatives, afin que le Pôle Emploi puisse calculer le montant de l'aide.

Frais de transport domicile-lieu de travail : prise en charge obligatoire de l’employeur de 50% des frais abonnements transports en commun ou locations (vélos).
Pour les frais de transport personnel, possibilité de versement d’une prime de transport non soumise à cotisations ni assujettis l’impôt sur le revenu dans la limite de 200 euros par an.
En outre, l'administration souligne que la « prime transport » peut se cumuler avec les possibilités de remboursement d'indemnités kilométriques pour le trajet « domicile-lieu de travail » déjà admises par la circulaire de base sur les frais professionnels (circ. DSS 2003-7 du 7 janvier 2003). Dans ce cas, le total des sommes versées (prime transport + indemnités kilométriques) peut être exonéré au-delà de 200 euros par an, mais dans la limite du montant des frais réellement engagés par le salarié pour ses trajets « domicile habituel-lieu de travail » (en cas de contrôle, il faudra être en mesure de prouver la réalité des frais, par exemple avec des justificatifs de kilométrage).

Création du forfait social : au taux de 2% s’applique aux sommes versées à compter du 1er janvier 2009, exonérées de cotisations mais soumis à la CSG. (Intéressement, participation, prime exceptionnelle d’intéressement, contributions patronales au financement de retraites supplémentaires collectifs et obligatoires).

Affichage dans l’entreprise : nouvelle obligation
Un avis indiquant les modalités d’accès au document unique d’évaluation des risques doit  être affiché à une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail. Dans les entreprises dotées d’un règlement intérieur, cet avis doit être affiché au même endroit que le règlement intérieur.

Rupture du contrat de travail : nouvelles obligations
Nouvelle formalité déclarative à la charge des entreprises en leur imposant de déclarer à l’URSSAF, avant le 31 janvier 2009, toute préretraite, cessation anticipée d’activité ou mise à la retraite « d’office », mais aussi tout licenciement ou rupture conventionnelle d’un salarié âgé de 55 ans et plus intervenus en 2008.
Le formulaire permettant de procéder à cette déclaration vient de paraître. Ce formulaire peut être imprimé, ou rempli électroniquement puis imprimé sur les sites internet http://www.urssaf.fr/ et http://www.service-public.gouv.fr/. Sachant qu’il ne reste qu’une quinzaine de jours aux entreprises concernées pour satisfaire à leur obligation.

Le régime d’exonération des cotisations sociales en faveur des ZFU est modifié
Les employeurs qui bénéficiaient de l’exonération attachée au dispositif des zones Franches Urbaines (ZFU) voient désormais cette exonération limitée.
En effet, à partir du 1er janvier 2009, l'exonération totale de cotisations patronales d'assurance maladie, d'assurance vieillesse et d'allocations familiales s'applique uniquement sur les rémunérations ne dépassant pas 140 % du SMIC.
Un nouveau principe d'exonération dégressive est créé. En effet, lorsque la rémunération horaire est supérieure à 140 % du SMIC, le montant de l'exonération sera décroissant (modalités à prévoir par décret), jusqu'à s'annuler pour une rémunération horaire égale à :
- 2,4 fois le SMIC horaire du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009 ;
- 2,2 fois le SMIC horaire du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010 ;
- 2 fois le SMIC horaire à partir du 1er janvier 2011.

Cumul emploi-retraite : les retraités peuvent reprendre une activité salariée au lendemain de leur départ à la retraite de chez leur employeur et cumuler leur retraite et leurs revenus sans limite à partir :
- de 60 ans s’ils justifient de la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier de la retraite à taux plein
- de 65 ans, âge auquel le taux plein est accordé quelque soit la durée d’assurance.

Départ à la retraite : L’âge auquel les employeurs peuvent mettre les salariés à la retraite est fixé à 65 ans. Mais entre 65 et 70 ans, la mise à la retraite est désormais soumise à une procédure particulière, puisqu’elle est subordonnée à l’absence d’opposition du salarié.
En effet, l’employeur devra interroger le salarié par écrit, 3 mois avant qu’il n’atteigne l’âge de 65 ans, sur son intention de quitter volontairement l’entreprise pour bénéficier d’une pension de vieillesse. Le salarié aura un mois pour répondre. En cas de réponse négative, aucune mise à la retraite ne pourra être prononcée pendant une année.

Nouveau dispositif de prime exceptionnelle applicable jusqu'au 30 septembre 2009 : la loi sur les revenus du travail incite les entreprises à verser aux salariés une prime exonérée de cotisations. Sont concernées par ce dispositif temporaire les entreprises qui auront conclu avant le 30 juin 2009 un nouvel accord d'intéressement.
Le versement de la prime devra intervenir le 30 septembre 2009 au plus tard.
Concernant la répartition de la prime, l’employeur pourra choisir entre deux options :
– soit répartir la prime uniformément entre tous les salariés ;
– soit la répartir selon les mêmes modalités que celles prévues par l’accord d’intéressement. Le montant de la prime est plafonné et ne pourra excéder 1 500 € par salarié. Cette prime exceptionnelle ne devra pas se substituer à d’autres éléments de rémunération. Elle ne devra pas non plus se substituer à des hausses de rémunération ou à des primes prévues par un accord salarial ou par le contrat de travail du salarié.
Cette prime exceptionnelle sera exonérée de l’ensemble des cotisations de sécurité sociale et des cotisations alignées (cotisations d’assurance chômage, AGS, de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO, contribution solidarité autonomie, cotisation FNAL et versement transport, et taxes parafiscales assises sur les salaires), mais restera assujettie à la CSG et à la CRDS.
La prime exceptionnelle ne pourra être déduite de l’assiette de calcul de l’impôt sur les sociétés.