Déductibilité des intérêts des emprunts souscrits pour financer l’habitation principale, abattement ISF, rémunérations perçues par les étudiants, bouclier fiscal,…

• Les rémunérations perçues par les jeunes qui travaillent pendant leurs études sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite de trois SMIC mensuels. Cette exonération s'applique sur option.

Entrée en vigueur : imposition des revenus 2007

• Les intérêts des emprunts souscrits pour financer les opérations d'acquisition ou de construction de l'habitation principale intervenant à partir de la publication de la loi au Journal officiel ouvrent droit à un crédit d'impôt calculé sur les cinq premières annuités de remboursement.

Le crédit d'impôt est égal à 20 % du montant des intérêts éligibles

Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2008, le Gouvernement va proposer au Parlement de compléter le dispositif qui vient d'être adopté et de porter de 20 % à 40 % le taux du crédit d'impôt pour les intérêts de la première annuité de remboursement

L'ensemble du dispositif devrait s'appliquer aux opérations d'acquisition pour lesquelles l'acte authentique d'acquisition a été signé à compter du 6 mai 2007 ou aux constructions pour lesquelles une déclaration d'ouverture de chantier a été effectuée à compter de cette date.

Le Conseil constitutionnel a censuré la disposition de la loi qui aurait permis aux contribuables de bénéficier du crédit d'impôt résultant des opérations de construction ou d'acquisition de l'habitation principale antérieures à l'entrée en vigueur de la loi

Le crédit d'impôt devrait donc, en principe, être réservé aux intérêts des emprunts contractés à raison d'opérations d'acquisition ou de construction de l'habitation principale intervenant à partir du 22 août 2007, date de publication de la loi au Journal officiel.

Pour un même contribuable et une même habitation, le montant total des intérêts retenus pour le crédit d'impôt est plafonné annuellement à :

- 3 750 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés ;

- 7 500 € pour les couples (mariés ou pacsés) soumis à imposition commune.

Ces plafonds sont majorés de 500 € par personne à charge

• L'abattement d'ISF sur la résidence principale est porté à 30 %.

Entrée en vigueur : ISF 2008

• Le taux du bouclier fiscal est réduit de 60% à 50 % des revenus et intègre les prélèvements sociaux

Depuis le 1^er janvier 2007, les impôts directs payés par un contribuable ne peuvent pas excéder 60 % de ses revenus réalisés. À ce titre, chaque foyer fiscal au sens de l'impôt sur le revenu peut obtenir la restitution des impôts excédant ce seuil.

Entrée en vigueur : 1^er janvier 2008

Notion de revenus réalisés :

• revenus nets soumis à l’IR

• les produits soumis au prélèvement obligatoire

• les revenus exonérés d’IR (exo.ZFU, plus-values exo.petites entreprises ou transmission branche complète d’activité, participation salariale)

Il convient de comparer au montant des revenus réalisés pendant une année la somme des impositions suivantes :

- l'impôt sur le revenu dû au titre de ces revenus ;

- l'ISF établi au titre de l'année qui suit celle de la réalisation de ces revenus ;

- la taxe foncière et la taxe d'habitation afférentes à l'habitation principale, établies au titre de l'année qui suit celle de la réalisation de ces revenus ;

- les contributions et prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, les revenus d'activité et de remplacement et les produits de placement compris dans ces revenus à retenir.