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La loi pour le pouvoir d'achat a été publiée au Journal officiel. Ses dispositions sont entrées en vigueur le 10 février 2008, sauf dispositions expresses. Pour plus de précisions sur le versement de la prime exceptionnelle d’emploi et sur le rachat des jours de RTT :
Versement d'une prime exceptionnelle d'emploi - Modalités d'octroi et de versement
Les entreprises non assujetties à l'obligation de versement de la participation (moins de 50 salariés) ont, jusqu'au 30 juin 2008, la possibilité de verser à chaque salarié une prime exceptionnelle d'emploi d'un montant maximum de 1 000 €. Ce versement devra être prévu par un accord conclu selon les modalités prévues pour les accords de participation (c. trav. art. L. 442-10) : accord collectif d'entreprise, accord au sein du comité d'entreprise, accord avec des salariés mandatés ou accord ratifié par la majorité des 2/3 des salariés. Cette prime pourra être modulée selon les salariés en fonction de certains critères fixés par l'accord tels que le salaire, la qualification, le niveau de classification, la durée du travail, l'ancienneté ou la durée de présence dans l'entreprise. Il sera néanmoins interdit de substituer la prime exceptionnelle d'emploi à : - des augmentations de rémunération prévues par l'accord professionnel de branche, un accord salarial antérieur ou le contrat de travail, - des éléments de rémunération versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en application de règles légales, conventionnelles ou contractuelles. Soulignons que les éléments de rémunération doivent ici être entendus au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à savoir le « brut sécurité sociale » : les salaires, les indemnités de congés payés, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature, les sommes perçues à titre de pourboire ainsi que la compensation salariale d'une perte de rémunération induite par une mesure de RTT, etc. La prime exceptionnelle d'emploi serait exonérée de toute cotisation d'origine légale ou conventionnelle rendue obligatoire par la loi (sauf CSG et CRDS qui restent dues). Elle serait, en revanche, assujettie à l'impôt sur le revenu. L'employeur devra notifier à l'organisme de recouvrement dont il relève le montant des sommes versées au salarié. Rachat exceptionnel de certains jours de repos A l'heure actuelle, en cas de réduction du temps de travail par jours ou demi-journées de repos (JRTT) sur une période de 4 semaines ou sur l'année, lorsqu'un salarié ne prend pas les jours de repos auxquels il a droit, cela dégage, en principe, des heures supplémentaires (c. trav. art. L. 212-9). Ce n'est que dans les entreprises de 20 salariés ou moins qu'il est possible de « racheter » des jours de RTT avec l'accord de l'employeur jusqu'au 31 décembre 2008 (loi 2005-296 du 31 mars 2005, art. 4-II). Le rachat serait étendu aux JRTT accordées au titre des périodes antérieures au 1er janvier 2008, et ce, quelle que soit la taille de l'entreprise. Il interviendrait sur demande du salarié et avec l'accord de l'employeur. Chaque journée ou demi-journée de RTT ainsi rachetée se verrait appliquer une majoration de salaire au minimum égale au taux de majoration de 25 % appliqué aux huit premières heures supplémentaires. Pour bénéficier de ce rachat, le salarié devra déposer sa demande à l'employeur avant le 30 juin 2008. Il est à noter que les heures rachetées ne s'imputeront pas sur le contingent légal ou conventionnel d'heures supplémentaires. - Avantages sociaux sans régime fiscal de faveur
Il est proposé d'exonérer, dans la limite de 10 jours par salarié, le rachat exceptionnel des jours de congés et périodes de repos de toute cotisation et de toute contribution d'origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi. La CSG et la CRDS resteraient, en revanche, dues. Il n'y aurait aucun avantage fiscal : la rémunération correspondante constituerait un revenu imposable. |