Nouveau régime simplifié « micro-social »
Celui-ci est réservé aux entrepreneurs individuels exerçant sous le régime fiscal de la micro-entreprise.
Les cotisations de sécurité sociale (maladie-maternité, allocations familiales, retraite de base et complémentaire, et l’invalidité-décès) seront déterminées, au choix de l’entrepreneur, mensuellement ou trimestriellement.
Elles seront calculées en appliquant un pourcentage sur le chiffre d’affaires.
Pour en bénéficier, l’entrepreneur individuel devra formuler une option auprès du régime social des indépendants (RSI) au plus tard le 31 décembre pour y prétendre l’année suivante, ou au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit la création de son entreprise.
Les cotisations sociales seront versées à l’Urssaf.

Instauration du versement libératoire de l’impôt sur le revenu pour les « micro-entrepreneurs »
Un prélèvement de l’IR à la source sera créé.
Seront concernés par cette mesure les entrepreneurs individuels :
- soumis au régime fiscal de la micro-entreprise,
- ayant opté pour le régime micro-social instauré par la loi de modernisation de l’économie,
- et dont le revenu fiscal au titre de l’avant dernière année est inférieur à un certain seuil.
Le prélèvement à la source s’opérera mensuellement ou trimestriellement et sera égal à une fraction du chiffre d’affaires variant selon la nature de l’activité exercée :
- 1 % s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement,
- 1,7 % pour les activités de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC),
- 2,2 % pour les activités libérales.
L’entrepreneur devra opter auprès de l’administration fiscale au plus tard le 31 décembre de l’année pour y prétendre l’année suivante, ou au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit la création de son activité.

Relèvement des seuils d’application de la micro-entreprise
Les seuils de la micro-entreprise seront portés à :
- 80 000 euros HT pour les exploitants dont le commerce principal est de vendre des marchandises, des objets, des fournitures et des denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir un logement (hôtellerie, locations de meublés...).
- 32 000 euros HT pour les autres prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).

Modification des droits de mutation en cas de cession de droits sociaux
Les droits d’enregistrement dus en cas d’acquisition d’actions et de parts sociales sont uniformisés à 3 %.
En cas d’acquisition d’actions, ils sont plafonnés à 5 000 euros.
En cas d’acquisition de parts sociales, l’abattement applicable au montant des droits d'enregistrement est toujours s’appliquer. Il est égal, pour chaque part sociale, au rapport entre 23 000 euros et le nombre total de parts sociales de la société.
Cette mesure ne concerne pas les sociétés à prépondérance immobilière.

Modification des droits de mutation en cas de cession de fonds de commerce
Le taux global des droits de mutation est abaissé à 3 % lorsque la valeur du fonds de commerce n'excède pas 200 000 € et il est de 5 % lorsque la mutation du fonds de commerce est d'une valeur supérieure à 200 000 €

Instauration d’une exonération de droits de mutation en cas de cession du fonds à un salarié ou au conjoint du cédant
L’acquisition en pleine propriété de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de fonds agricoles ou de clientèles d’une entreprise individuelle, ainsi que les achats de parts ou d’actions d’une société ouvrira droit pour l’acquéreur à un abattement de 300 000 euros pour le calcul des droits de mutation.

Aménagement du dispositif de réduction d'impôt pour la reprise d'une société financée par un prêt
Les conditions d’application de cette mesure sont modifiées concernant la personne physique qui s’endette pour reprendre une société et Concernant la société reprise.
Le plafond des intérêts d’emprunt ouvrant droit à la réduction d’impôt est doublé :
- 20 000 euros pour les contribuables célibataires,
- 40 000 euros pour les contribuables mariés ou pacsés soumis à imposition commune.

Ouverture de l'option pour le régime fiscal des sociétés de personnes aux jeunes sociétés de capitaux
Les petites sociétés non cotées créées depuis moins de cinq ans constituées sous la forme de SA, de SAS ou de SARL pourraient, sous certaines conditions, opter pour le régime des sociétés de personnes, à l'exclusion de celles qui ont pour activité la gestion de leur patrimoine mobilier ou immobilier. Son application serait limitée à cinq exercices, correspondant à la phase de création ou d'expansion de la société nouvelle.

Pour plus de détail : le site officiel
http://www.modernisationeconomie.fr/