Heures supplémentaires : exonération d'impôt sur le revenu et allégements de charges

Article 1er de la  LOI EN FAVEUR DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DU POUVOIR D’ACHAT
Application : à partir du 1er octobre

• Les petites entreprises (moins de 20 salariés) perdent le bénéfice du taux légal de majoration des 4 premières heures supplémentaires à 10 %, qu'elles pouvaient à l'origine appliquer jusqu'à la fin 2008. Le taux légal applicable à ces heures est le même pour tous les employeurs, soit 25 %.

À défaut de convention ou d'accord, les huit premières heures donnent lieu à une majoration de 25 % et celles accomplies au-delà sont majorées de 50 %.

• Les salariés sont exonérés d'impôt sur le revenu sur la rémunération des heures supplémentaires (celles majorées à 25% et 50%) et complémentaires (dans le limite de celle majorées à 25%)

L'imposition est maintenue lorsque la rémunération susceptible d'ouvrir droit à l'exonération se substitue à d'autres éléments de rémunération
De même, l'exonération ne s'applique pas à la rémunération des heures complémentaires accomplies de manière régulière au-delà de certains seuils (pendant une période de 12 semaines consécutives ou pendant 12 semaines au cours d'une période de 15 semaines, l'horaire moyen réellement effectué par un salarié a dépassé de 2 heures au moins par semaine, ou de l'équivalent mensuel de cette durée, l'horaire prévu dans son contrat)

• Réduction des cotisations salariales

Dès lors qu'elle entre dans le champ d'application de l'exonération d'impôt sur le revenu  toute heure supplémentaire ou complémentaire ou tout autre élément de durée du travail ouvre droit à une réduction des cotisations salariales proportionnelle à sa rémunération.
La réduction correspond à maximum 21,50 % de la rémunération exonérée d'impôt se rapportant à l'heure en cause.
DOUBLE PLAFOND 
- Le taux de la réduction ne peut dépasser le rapport entre les cotisations salariales du mois et la rémunération brute du même mois
- Au titre d'un même mois, la réduction ne peut, en aucun cas, dépasser le montant des cotisations salariales de sécurité sociale dues sur l'ensemble de la rémunération versée au moment du paiement de la durée du travail supplémentaire en cause

• Les employeurs bénéficient d'une déduction forfaitaire sur les cotisations patronales au titre des heures supplémentaires effectuées. Les heures complémentaires des salariés à temps partiel n'y ouvrent pas droit.
  Le montant de la déduction forfaitaire est fixé à 0,50 € par heure supplémentaire dont la rémunération est exonérée d'impôt sur le revenu
  Dans les entreprises employant au plus 20 salariés, la déduction est majorée d'1 €, pour atteindre 1,50 € pour une heure supplémentaire
  
  
• Les modalités de calcul du coefficient de la réduction Fillon sont adaptées pour tenir compte des exonérations attachées aux heures supplémentaires et complémentaires